Conditions générales de ventes
Les rapports entre imprimeur et clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente, qui sont déposés au Siège de l'UNIC (Union Nationale de l'Imprimerie et de la Communication) 68, boulevard Saint Marcel, 75005 Paris, où chacun peut en prendre connaissance.
L'acceptation de la commande entraîne l'acceptation des conditions générales de vente.
Le bon à tirer est exigible pour tous les travaux et dégage entièrement notre responsabilité.
Toute réclamation au sujet des corrections d'auteurs ne peut être admise qu'avec preuves à l'appui.
Les devis ou prix servant de base à la tarification des périodiques sont sans engagement et susceptibles de supporter en cours de fabrication les hausses subies sur la main-d'œuvre ou les fournitures.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et la Société ne peut être tenue pour responsable de retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grèves ainsi que tous cas de force majeure.
La Société décline également toute responsabilité pour tous documents, fichiers, typons, papier imprimé ou non ainsi que fournitures ou marchandises de toutes sortes entreposées dans ses magasins.
Les papiers fournis par nos clients doivent nous être livrés, après accord de magasinage huit jours à l'avance, franco de port sur palettes cerclées.
Les travaux finis ne peuvent être conservés en magasin plus d'un mois après mise à disposition, sauf accord bilatéral.
Les marchandises expédiées de Saint-Amand, même en cas de port payé, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas de dommage, se retourner auprès du transporteur.
Nos prix s'entendent pour règlement à 30 jours par chèque ou traite acceptée et domiciliée, sauf accord préalable.
En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes qui nous sont dues par le client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité de 40 e sont dues à defaut de réglement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
En cas de contestation, les tribunaux de Bourges sont seuls compétents. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Il est expressément stipulé entre les parties que toutes les commandes sont assorties de la clause de réserve de propriété suivante : « Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. »